[{"data":1,"prerenderedAt":288},["ShallowReactive",2],{"article-\u002Fblog\u002Frescrit-fiscal-cir-mode-emploi":3},{"_path":4,"_dir":5,"_draft":6,"_partial":6,"_locale":7,"title":8,"description":9,"date":10,"readingTime":11,"body":12,"_type":282,"_id":283,"_source":284,"_file":285,"_stem":286,"_extension":287},"\u002Fblog\u002Frescrit-fiscal-cir-mode-emploi","blog",false,"","Le rescrit fiscal CIR : le seul moyen d'être fixe avant de déclarer","Accord tacite à trois mois, position opposable en contrôle, expertisé par le ministère de la Recherche. Comment il fonctionne, et pourquoi la fenêtre se ferme plus tot qu'on ne croit.","2026-08-02","7 min",{"type":13,"children":14,"toc":273},"root",[15,31,36,43,48,53,63,73,83,89,101,113,118,126,132,137,192,197,203,213,223,233,239,244,249,255,268],{"type":16,"tag":17,"props":18,"children":19},"element","p",{},[20,23,29],{"type":21,"value":22},"text","La plupart des entreprises déclarent leur crédit d'impôt, puis attendent. Parfois trois ans. Le\nrescrit fiscal inverse l'ordre des choses : l'administration se prononce ",{"type":16,"tag":24,"props":25,"children":26},"strong",{},[27],{"type":21,"value":28},"avant",{"type":21,"value":30},", et sa position\nlui est ensuite opposable.",{"type":16,"tag":17,"props":32,"children":33},{},[34],{"type":21,"value":35},"C'est l'outil le plus puissant du dispositif, et l'un des moins utilisés.",{"type":16,"tag":37,"props":38,"children":40},"h2",{"id":39},"ce-que-cest",[41],{"type":21,"value":42},"Ce que c'est",{"type":16,"tag":17,"props":44,"children":45},{},[46],{"type":21,"value":47},"Le rescrit prévu au 3 de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet à une\nentreprise de demander à l'administration si son projet de recherche ouvre droit au crédit\nd'impôt.",{"type":16,"tag":17,"props":49,"children":50},{},[51],{"type":21,"value":52},"Trois caractéristiques en font autre chose qu'un simple avis :",{"type":16,"tag":17,"props":54,"children":55},{},[56,61],{"type":16,"tag":24,"props":57,"children":58},{},[59],{"type":21,"value":60},"L'accord tacite.",{"type":21,"value":62}," Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la\nréception d'une demande complète, l'accord est acquis. Le silence vaut acceptation, ce qui est\nsuffisamment rare en matière fiscale pour être souligne.",{"type":16,"tag":17,"props":64,"children":65},{},[66,71],{"type":16,"tag":24,"props":67,"children":68},{},[69],{"type":21,"value":70},"L'opposabilité.",{"type":21,"value":72}," La position prise engage l'administration. En cas de contrôle ultérieur sur le\nmême projet, dans les mêmes conditions, elle ne peut pas se dédire.",{"type":16,"tag":17,"props":74,"children":75},{},[76,81],{"type":16,"tag":24,"props":77,"children":78},{},[79],{"type":21,"value":80},"L'expertise scientifique.",{"type":21,"value":82}," La demande peut être instruite avec le concours du ministère chargé\nde la Recherche, c'est-à-dire par des gens qui comprennent le fond technique, pas seulement la\nforme fiscale.",{"type":16,"tag":37,"props":84,"children":86},{"id":85},"la-contrainte-qui-fait-tout-rater-le-délai-de-six-mois",[87],{"type":21,"value":88},"La contrainte qui fait tout rater : le délai de six mois",{"type":16,"tag":17,"props":90,"children":91},{},[92,94,99],{"type":21,"value":93},"La demande doit être déposée ",{"type":16,"tag":24,"props":95,"children":96},{},[97],{"type":21,"value":98},"au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la\ndéclaration",{"type":21,"value":100}," spéciale.",{"type":16,"tag":17,"props":102,"children":103},{},[104,106,111],{"type":21,"value":105},"Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration se déposé au printemps suivant. Six mois\navant, cela place la dernière limite à l'automne de l'année en cours, c'est-à-dire ",{"type":16,"tag":24,"props":107,"children":108},{},[109],{"type":21,"value":110},"avant même la\nclôture de l'exercice",{"type":21,"value":112},".",{"type":16,"tag":17,"props":114,"children":115},{},[116],{"type":21,"value":117},"C'est contre-intuitif, et c'est la raison pour laquelle tant d'entreprises découvrent le rescrit\nau moment ou il est déjà trop tard. Quand on commence à se poser des questions sur son dossier,\nen mars ou en avril, la fenêtre de l'exercice écoulé est fermée depuis des mois.",{"type":16,"tag":17,"props":119,"children":120},{},[121],{"type":16,"tag":24,"props":122,"children":123},{},[124],{"type":21,"value":125},"Ce qu'il faut retenir : le rescrit se prépare à l'automne, pas au printemps.",{"type":16,"tag":37,"props":127,"children":129},{"id":128},"ce-quil-faut-mettre-dedans",[130],{"type":21,"value":131},"Ce qu'il faut mettre dedans",{"type":16,"tag":17,"props":133,"children":134},{},[135],{"type":21,"value":136},"Une demande complète décrit :",{"type":16,"tag":138,"props":139,"children":140},"ul",{},[141,152,162,172,182],{"type":16,"tag":142,"props":143,"children":144},"li",{},[145,150],{"type":16,"tag":24,"props":146,"children":147},{},[148],{"type":21,"value":149},"le verrou technique",{"type":21,"value":151}," : ce qui n'était pas résoluble par l'état de l'art existant, et pourquoi ;",{"type":16,"tag":142,"props":153,"children":154},{},[155,160],{"type":16,"tag":24,"props":156,"children":157},{},[158],{"type":21,"value":159},"l'état de l'art consulte",{"type":21,"value":161}," : les sources, les solutions existantes, et ce qu'elles ne\npermettaient pas de faire ;",{"type":16,"tag":142,"props":163,"children":164},{},[165,170],{"type":16,"tag":24,"props":166,"children":167},{},[168],{"type":21,"value":169},"l'objectif des travaux",{"type":21,"value":171}," : les connaissances nouvelles visées, ou la performance supérieure\nrecherchée dans le cas d'un prototype ;",{"type":16,"tag":142,"props":173,"children":174},{},[175,180],{"type":16,"tag":24,"props":176,"children":177},{},[178],{"type":21,"value":179},"les moyens humains affectés",{"type":21,"value":181}," : qui, avec quelle qualification, sur quelle période ;",{"type":16,"tag":142,"props":183,"children":184},{},[185,190],{"type":16,"tag":24,"props":186,"children":187},{},[188],{"type":21,"value":189},"les éléments justificatifs conservés",{"type":21,"value":191}," : ce que vous pourrez produire si on vous le demande.",{"type":16,"tag":17,"props":193,"children":194},{},[195],{"type":21,"value":196},"Ce sont exactement les éléments d'un bon dossier justificatif. Si vous les avez consignes au fil\nde l'eau, la demande de rescrit ne coute presque rien à produire. Si vous devez tout reconstituer,\nelle coute un mois de travail, et vous ne l'écrirez pas.",{"type":16,"tag":37,"props":198,"children":200},{"id":199},"les-objections-quon-entend",[201],{"type":21,"value":202},"Les objections qu'on entend",{"type":16,"tag":17,"props":204,"children":205},{},[206,211],{"type":16,"tag":24,"props":207,"children":208},{},[209],{"type":21,"value":210},"« Ca revient à se signaler à l'administration. »",{"type":21,"value":212}," C'est l'objection la plus fréquente, et elle\nmérite d'être regardée en face. Déposer un rescrit, c'est effectivement se faire connaître. Mais\nun dossier CIR se fait connaître de toute façon, par la déclaration elle-même. La question n'est\npas de savoir si l'administration regardera, mais dans quelles conditions : avec un accord\npréalable, ou trois ans plus tard, sans filet, avec une équipe qui a change.",{"type":16,"tag":17,"props":214,"children":215},{},[216,221],{"type":16,"tag":24,"props":217,"children":218},{},[219],{"type":21,"value":220},"« C'est long. »",{"type":21,"value":222}," Trois mois, dont vous n'avez rien à faire pendant ce temps.",{"type":16,"tag":17,"props":224,"children":225},{},[226,231],{"type":16,"tag":24,"props":227,"children":228},{},[229],{"type":21,"value":230},"« Un cabinet peut me sécuriser. »",{"type":21,"value":232}," Un cabinet peut vous rassurer. Seule l'administration peut\nvous engager elle-même. Ce n'est pas la même chose, et cela se voit le jour du contrôle.",{"type":16,"tag":37,"props":234,"children":236},{"id":235},"le-cousin-utile-le-contrôle-sur-demande",[237],{"type":21,"value":238},"Le cousin utile : le contrôle sur demande",{"type":16,"tag":17,"props":240,"children":241},{},[242],{"type":21,"value":243},"Il existe une procédure voisine, moins connue, où l'entreprise demande elle-même à être vérifiée\nsur un point précis. La position prise à l'issue de ce contrôle lui est également opposable.",{"type":16,"tag":17,"props":245,"children":246},{},[247],{"type":21,"value":248},"Elle s'adresse à une situation differente : le rescrit porte sur des travaux à venir ou en cours,\nle contrôle sur demande sur ce qui a déjà été déclaré. Les deux se nourrissent du même matériau.",{"type":16,"tag":37,"props":250,"children":252},{"id":251},"les-sources",[253],{"type":21,"value":254},"Les sources",{"type":16,"tag":138,"props":256,"children":257},{},[258,263],{"type":16,"tag":142,"props":259,"children":260},{},[261],{"type":21,"value":262},"Livre des procédures fiscales, article L. 80 B, 3",{"type":16,"tag":142,"props":264,"children":265},{},[266],{"type":21,"value":267},"BOI-SJ-RES-10-20-20-20 pour la procédure applicable au crédit d'impôt recherche",{"type":16,"tag":17,"props":269,"children":270},{},[271],{"type":21,"value":272},"Les délais et les modalités relevant de textes qui évoluent, vérifiez la doctrine en vigueur avant\nde déposer.",{"title":7,"searchDepth":274,"depth":274,"links":275},2,[276,277,278,279,280,281],{"id":39,"depth":274,"text":42},{"id":85,"depth":274,"text":88},{"id":128,"depth":274,"text":131},{"id":199,"depth":274,"text":202},{"id":235,"depth":274,"text":238},{"id":251,"depth":274,"text":254},"markdown","content:blog:rescrit-fiscal-cir-mode-emploi.md","content","blog\u002Frescrit-fiscal-cir-mode-emploi.md","blog\u002Frescrit-fiscal-cir-mode-emploi","md",1786101497829]