Crédit d'impôt innovation : 20 %, 400 000 euros, et jusqu'à fin 2027

Le crédit d'impôt innovation vit dans l'ombre du crédit d'impôt recherche, au point qu'on les confond souvent. Ce sont pourtant deux dispositifs distincts, avec des conditions differentes, et un même travail ne peut pas relever des deux.

A qui il s'adresse

Le CII est reserve aux PME au sens communautaire. Ce n'est pas une question d'effectif seul : la définition croise l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total de bilan, et les liens de détention avec d'autres entreprises. Une filiale d'un grand groupe peut avoir vingt salariés et ne pas être une PME.

C'est le premier point à vérifier, parce qu'il conditionne tout le reste.

Ce qu'il couvre

Le CII porte sur les dépenses de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.

Un produit nouveau, au sens du dispositif, se distingue des produits existants sur le marche par une performance supérieure sur le plan technique, de l'eco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

Deux précisions qui font échouer des dossiers :

• Le prototype ne doit pas être destiné à la vente. Il sert de modèle pour la réalisation du produit, il n'est pas le produit.
• La comparaison se fait par rapport au marche, pas à votre catalogue. Un produit nouveau pour vous, mais banal chez vos concurrents, ne suffit pas.

Les chiffres, depuis 2025

Taux : 20 %. La loi de finances 2025 l'a ramené de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Plafond d'assiette : 400 000 euros par an. Soit un crédit maximum de 80 000 euros.

Prorogation : jusqu'au 31 décembre 2027. C'est la contrepartie de la baisse de taux : le dispositif devait s'éteindre, il a été prolongé de trois ans.

Ce qui entre dans l'assiette

• Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux opérations, au prorata du temps d'utilisation en cas d'usage mixte.
• Les dépenses de personnel directement et exclusivement affecté, au prorata du temps réel. Le personnel de soutien est exclu.
• Les frais de propriété intellectuelle liés au prototype : amortissements de brevets, frais de prise et de défense, dépôt de dessins et modèles.
• Les opérations confiées à des entreprises agréées.

Il n'y a pas de forfait de fonctionnement au CII, contrairement au CIR. C'est une difference qui change sensiblement le résultat : au CIR, 100 000 euros de salaires produisent 140 000 euros d'assiette ; au CII, ils en produisent 100 000.

L'erreur classique : ranger un travail dans le mauvais volet

Un projet ne peut pas être presente au titre des deux dispositifs pour les mêmes dépenses. Il faut choisir, et le choix se justifie par la nature des travaux :

• Lever un verrou que l'état de l'art ne permet pas de lever, avec production de connaissances nouvelles : c'est de la recherche.
• Concevoir le prototype d'un produit qui fait mieux que ce qui existe, sans verrou scientifique : c'est de l'innovation.

Un dossier qui presente les mêmes travaux tantot comme de la recherche tantot comme de l'innovation, selon l'interlocuteur, ne résiste pas.

Ce qu'il faut retenir

Le CII est plafonne, donc son enjeu est borne : 80 000 euros de crédit au maximum. Mais pour une PME qui sort un produit tous les deux ans, c'est un montant qui compte, et le dossier a monter est plus léger que celui d'un CIR.

Son point faible est la durée : il court jusqu'à fin 2027. Les exercices 2026 et 2027 sont les derniers garantis en l'état.

Les sources

• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20, détermination de la fraction de crédit d'impôt afférente aux opérations de conception de prototypes
• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 58
• Fiche CII du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche