La sécurisation
Le rescrit fiscal, ou comment être fixé avant de déclarer
La plupart des entreprises déclarent, puis attendent. Le rescrit inverse l'ordre : l'administration se prononce avant, et sa position lui est opposable.
01 Ce que dit le texte
3mois
Sans réponse de l'administration dans ce délai, à compter de la réception d'une demande complète, un accord tacite est acquis.
6mois
C'est le délai minimum entre le dépôt de la demande et la date limite de dépôt de votre déclaration 2069-A-SD. Au-delà, l'exercice ne peut plus être sécurisé par cette voie.
L. 80 B3° du LPF
Le fondement se trouve au 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. La doctrine applicable est publiée au BOFiP.
02 Le déroulé
Comment ça se passe
- 01
Vous décrivez les travaux
Verrou technique, état de l'art consulté, résultat visé, moyens humains affectés. Ce sont les mêmes éléments que ceux du dossier justificatif : ils sont déjà saisis.
- 02
Le document se rédige
La demande reprend ce que vous avez consigné, dans la forme attendue, avec les références. Vous la relisez, vous la complétez, vous la déposez.
- 03
L'administration instruit
Le dossier est expertisé, le cas échéant par le ministère chargé de la Recherche. Le délai court à compter de la réception d'une demande complète.
- 04
Trois mois plus tard
Sans réponse dans ce délai, un accord tacite est acquis. Vous êtes prévenu le jour où il l'est, pour archiver la preuve de dépôt avec le dossier.
03 Le calendrier
La fenêtre se ferme à l'automne
Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration se dépose au printemps suivant. Six mois avant, cela place la dernière limite à l'automne de l'année en cours. Passé cette date, l'exercice reste déclarable, mais plus sécurisable par cette voie.
C'est la raison pour laquelle CIICIR calcule cette date dès l'ouverture de l'exercice et vous relance avant qu'elle passe, plutôt que de vous laisser la découvrir quand il est trop tard.