Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès au service en ligne CIICIR (le « Service ») et sa souscription. Le Service est édité par LE MEON (l'« Éditeur »), dont l'identité complète figure dans les mentions légales.

Le Service est réservé aux professionnels : entreprises, quelle que soit leur forme, et cabinets qui les accompagnent, agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas proposé aux consommateurs, et les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas aux relations nées des présentes.

Les Conditions forment, avec l'accord de sous-traitance des données personnelles qui leur est annexé, l'intégralité du contrat entre l'Éditeur et le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et signé des deux parties. La politique de confidentialité décrit, à titre d'information, les traitements dont l'Éditeur est responsable.

2. Ce que fait le Service, et ce qu'il ne fait pas

Le Service aide le Client à constituer, tout au long de l'année, le dossier justificatif de ses dépenses de recherche (crédit d'impôt recherche, CIR) et d'innovation (crédit d'impôt innovation, CII), à partir des éléments qu'il y saisit ou y importe : description des opérations, temps des contributeurs, pièces, traces de travail. Il produit, selon le forfait, un dossier justificatif exportable, un récapitulatif d'aide à la préparation de la déclaration et un projet de demande de rescrit.

Le Service comprend une assistante de rédaction fondée sur un modèle de langue (« l'Assistante ») qui conduit un entretien et propose des textes. Ce qu'elle écrit est signalé comme tel et reste modifiable. Le Client peut utiliser le Service sans recourir à l'Assistante, en rédigeant lui-même. Les textes produits par un modèle de langue peuvent contenir des erreurs ou des formulations imprécises : ils doivent être relus par le Client avant tout usage.

2.1 Aucune consultation juridique ou fiscale, aucun verdict d'éligibilité

Le Service est un logiciel. Il ne délivre aucune consultation juridique ou fiscale au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Il ne se prononce pas sur l'éligibilité des travaux du Client au CIR ou au CII, ne garantit aucun montant de crédit d'impôt, et ne garantit pas l'issue d'une demande de rescrit ni d'un contrôle. Il constate ce que le dossier contient et ce qui lui manque, au regard d'une grille de lecture tirée des textes et de la doctrine publiée.

Le Client reste seul responsable de l'appréciation de l'éligibilité de ses opérations, du calcul de son crédit d'impôt, de l'exactitude et de la sincérité des informations qu'il saisit, de la déclaration qu'il dépose (formulaire n° 2069-A-SD et annexes), de toute demande de rescrit qu'il adresse à l'administration, et de la conservation des justificatifs pendant toute la durée du droit de reprise de l'administration. L'Éditeur n'agit ni comme mandataire, ni comme conseil, ni comme déclarant pour le compte du Client. Il est recommandé au Client de faire relire son dossier par son expert-comptable ou son avocat.

3. Compte et accès

L'inscription se fait en ligne, par adresse électronique et mot de passe ou par un fournisseur d'identité (Google, Microsoft). La personne qui crée le compte déclare disposer du pouvoir d'engager le Client et accepte les Conditions en son nom ; cette acceptation est horodatée et conservée avec la version du texte accepté.

Le Client peut inviter des utilisateurs (dirigeants, contributeurs, expert-comptable) et leur attribuer des droits. Il répond de leur usage du Service comme du sien, veille à la confidentialité des identifiants et informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

Le Client s'interdit d'utiliser le Service à des fins illicites, d'y déposer des contenus dont il n'a pas le droit de disposer, de tenter d'accéder aux données d'un autre client, de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage, et de soumettre le Service à des tests d'intrusion sans accord écrit préalable de l'Éditeur.

4. Forfaits, prix et période gratuite

4.1 Le diagnostic gratuit

Tout compte ouvert démarre sur le diagnostic, gratuit et sans limite de durée. Il donne accès à la saisie du dossier et au constat de ce qui lui manque. Il ne donne pas accès aux livrables (export du dossier justificatif, récapitulatif, demande de rescrit). Le diagnostic ne crée aucune obligation de souscription.

L'Éditeur peut, par écrit (courriel compris), ouvrir à un Client un forfait payant à titre gratuit et pour une durée déterminée, notamment à titre d'essai. À l'issue de cette durée, le compte revient au diagnostic sauf souscription ; les données ne sont pas supprimées de ce seul fait.

4.2 Les forfaits payants

Les forfaits sont définis par le nombre de contributeurs déclarés au dossier :

• Tranche 01 (1 à 3 contributeurs) : 129 € HT par mois, soit 1548 € HT par an ;
• Tranche 02 (4 à 10 contributeurs) : 249 € HT par mois, soit 2988 € HT par an ;
• Tranche 03 (11 à 25 contributeurs) : 649 € HT par mois, soit 7788 € HT par an ;
• au-delà de vingt-cinq contributeurs : sur devis.

Les prix sont exprimés hors taxes, la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'abonnement est souscrit pour douze mois et facturé d'avance, en une fois, à la souscription puis à chaque échéance annuelle. Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement de l'Éditeur, ou par virement sur facture lorsque l'Éditeur l'accepte.

Le changement de tranche en cours d'abonnement prend effet immédiatement, au prorata de la période restant à courir. [À VALIDER : règle de proratisation effectivement appliquée par le prestataire de paiement.]

L'Éditeur peut modifier ses prix pour les périodes à venir. Le nouveau prix est notifié au Client au moins trente jours avant l'échéance annuelle ; à défaut de résiliation avant cette échéance, il s'applique à la période suivante.

4.3 Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit, sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, et donne lieu à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Après une relance restée sans effet pendant quinze jours, l'Éditeur peut ramener le compte au diagnostic : les données sont conservées, l'accès aux livrables est suspendu jusqu'au paiement.

5. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour douze mois à compter de la souscription et se renouvelle tacitement par périodes de douze mois. Le Client peut s'opposer au renouvellement à tout moment avant l'échéance, par courriel à contact@ciicir.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement de la période entamée. [À VALIDER : préavis éventuel avant l'échéance ; l'absence de préavis est retenue ici.]

Chaque partie peut résilier le contrat de plein droit en cas de manquement grave de l'autre, non réparé trente jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture. En cas de manquement du Client aux règles d'usage de l'article 3 mettant en cause la sécurité du Service ou les données d'autres clients, l'Éditeur peut suspendre l'accès sans délai, en en informant le Client.

Le compte au diagnostic gratuit peut être fermé par le Client à tout moment, sur simple demande, et par l'Éditeur moyennant un préavis de trente jours.

6. Les données du Client

Les données saisies, importées ou déposées par le Client restent sa propriété, de même que les textes produits dans le Service à partir de ces données, y compris lorsqu'ils ont été proposés par l'Assistante. Le Client concède à l'Éditeur, pour la seule durée du contrat, le droit de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture du Service, à sa sécurité et à son support.

L'Éditeur ne vend ni ne cède les données du Client, ne les utilise pas pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle, et n'y accède pas hors des cas suivants : demande ou accord du Client, nécessité technique ponctuelle pour corriger un incident, obligation légale. Les textes transmis au fournisseur du modèle de langue le sont pour la seule exécution de la demande, dans les conditions de l'accord de sous-traitance.

Les traces importées depuis un dépôt de code sont conservées par empreinte, sans leur contenu, sauf choix contraire du Client. Le texte des tickets importés depuis Jira, en revanche, est conservé pour servir à l'Assistante, comme l'écran du connecteur l'indique. Les fichiers déposés (pièces, illustrations) sont conservés tels quels.

Pour les données personnelles de ses salariés et collaborateurs, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur son sous-traitant, dans les termes de l'accord de sous-traitance. Il appartient au Client d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données dans le cadre de la constitution du dossier.

7. Réversibilité et export

Sur les forfaits payants, le Client exporte à tout moment son dossier justificatif depuis l'application. Il peut en outre demander, à tout moment et sans frais, un export complet de ses données, sur tout forfait, depuis l'application (Administration, « Mes données ») : une archive ZIP contenant les données dans un format ouvert et lisible par machine (JSON) et les fichiers déposés. Il peut aussi le demander par courriel à contact@ciicir.fr, auquel cas l'export est fourni dans un délai de trente jours.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le compte revient au diagnostic et les données sont conservées pendant quatre-vingt-dix jours, durant lesquels le Client peut en obtenir l'export complet sur demande ou souscrire à nouveau. Elles sont ensuite supprimées, sauf demande de suppression anticipée du Client. Les copies de sauvegarde, chiffrées, disparaissent par rotation au plus tard vingt et un jours après la suppression. [À VALIDER : durée de quatre-vingt-dix jours.]

Le Client conserve lui-même les justificatifs qu'il doit pouvoir présenter à l'administration. Le Service facilite cette conservation, il ne s'y substitue pas, et la fin du contrat ne prolonge pas la conservation par l'Éditeur au-delà du délai ci-dessus.

8. Disponibilité et sécurité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service à tout moment, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou incident ; l'Éditeur s'efforce de les rendre brèves et de les placer hors des heures ouvrées. Les mesures de sécurité appliquées aux données sont décrites dans l'accord de sous-traitance.

9. Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il n'est pas responsable des décisions que le Client prend à partir du Service, ni des conséquences fiscales de sa déclaration : en particulier, la remise en cause de tout ou partie d'un crédit d'impôt, les rappels, intérêts de retard et pénalités, et le refus d'un rescrit ne sont pas des dommages imputables au Service, conformément à l'article 2.1.

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, atteinte à l'image). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsqu'une disposition légale impérative l'interdit. [À VALIDER : plafond de responsabilité, et articulation avec l'article 1170 du code civil sur l'obligation essentielle.]

Le Client garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il dépose dans le Service et aux traitements de données qu'il y conduit en qualité de responsable de traitement.

10. Propriété intellectuelle sur le Service

Le logiciel, ses grilles de lecture, ses textes d'interface et sa documentation sont la propriété de l'Éditeur. Le Client reçoit, pour la durée du contrat, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à ses besoins internes. Toute reproduction, décompilation ou exploitation en dehors de cet usage est interdite, sous réserve des exceptions légales.

11. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, notamment la description des travaux de recherche et d'innovation du Client, qui relève du secret des affaires. Cette obligation survit cinq ans à la fin du contrat. Elle ne fait pas obstacle à la communication d'informations exigée par la loi ou par une autorité.

12. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de soixante jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

13. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. La nouvelle version est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date, avec remboursement au prorata de la période payée et non consommée. À défaut, la nouvelle version s'applique.

14. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable, par écrit, pendant trente jours. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Toulouse, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Annexe

Accord de sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD), partie intégrante des Conditions.