Le dossier se reconstitue en avril
De mémoire, dans l'urgence, sur des tableurs approximatifs. Cela se voit.
Crédit d'impôt recherche et innovation
Votre crédit d'impôt recherche
ne se calcule pas.
Il se prouve.
Le calcul, tout le monde sait le faire. L'ennui arrive deux ans plus tard, quand l'administration réclame les justificatifs et que les gens qui ont fait le travail sont partis.
Ouverture aux premières entreprises dès que le produit est prêt. La liste d'attente fixe l'ordre de passage.
Fig. 1 · L'échange
Ce que vous fournissez
- Vos heures pointées
- Vos comptes rendus de réunion
- Vos cahiers des charges
Ce que vous obtenez
- La demande de rescrit fiscalpour être fixé avant de déclarer
- Votre 2069-A-SD rempliechaque montant avec le numéro de ligne où il se porte
- Le rapport justificatifl'état de l'art, ce qui bloquait, ce que vous visiez
Ces documents décrivent ce que vos pièces justifient. Ils ne préjugent pas de ce que l'administration retiendra.
01 Le problème
Ce qui se passe vraiment en contrôle
Les gens sont partis
L'ingénieur qui a résolu le problème a changé d'entreprise depuis dix-huit mois. Plus personne ne sait dire ce qui était difficile.
La reprise court trois ans
Un exercice déclaré aujourd'hui reste vérifiable longtemps après le dépôt.
Fig. 2 · Où naît la preuve
Le même exercice, documenté de deux façons. Trois ans plus tard, la différence ne se rattrape plus.
02 Le produit
Ce qui se passe entre les deux colonnes
Vos traces se rangent au fil de l'eau
Chaque pièce se rattache à un projet et à une personne le jour même, pas en avril.
Un exercice passé se rattrape
Vous arrivez en cours de route ? L'année écoulée se reconstruit à partir de ce qui existe déjà.
Ce qui manque est dit avant le dépôt
Projet par projet, avec la raison en clair, pendant qu'il est encore temps de le combler.
Les trois documents sortent mis en page
Rescrit, récapitulatif et rapport, du même matériau, sans ressaisie.
Douze mois couverts quel que soit le mois d'entrée
03 Les dispositifs
Deux crédits d'impôt, une seule exigence de preuve
CIR
Crédit d'impôt recherche
30 %
des dépenses de recherche, jusqu'à 100 M€ · 5 % au-delà
- Pour qui
- Toute entreprise imposée d'après son bénéfice réel, quelle que soit sa taille.
- Sur quels travaux
- Recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental.
Article 244 quater B du CGI · loi n° 2025-127 du 14 février 2025
CII
Crédit d'impôt innovation
20 %
des dépenses, plafonnées à 400 000 € par an, soit 80 000 € au maximum
- Pour qui
- Les PME au sens du droit de l'Union européenne, en complément du CIR ou seules.
- Sur quels travaux
- La conception de prototypes de produits nouveaux, en aval de la recherche.
BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 · loi n° 2025-127 du 14 février 2025
Ce que cette page ne fait pas
Ce sont les règles telles que le texte les écrit. Savoir si vos travaux y entrent est une appréciation, qui appartient à votre conseil et, en dernier ressort, à l'administration. C'est précisément ce que le rescrit permet de faire trancher avant de déclarer.
04 Sécuriser en amont
La meilleure signature n'est pas la nôtre
Un cabinet peut signer votre dossier. Sa signature ne vaut que sa réputation. Le rescrit fiscal, lui, engage l'administration elle-même.
Il se dépose au plus tard six mois avant la date limite de votre déclaration : pour un exercice clos au 31 décembre, la fenêtre se ferme à l'automne suivant.
Comment ça marche05 La limite
Ce que le produit ne fait pas
Il ne remplit pas votre liasse fiscale à votre place.
Il ne se substitue pas à votre expert-comptable.
Il ne vous dit pas si vous avez droit au crédit. Constater ce que le dossier contient est une chose ; prendre position sur votre situation fiscale en est une autre, réservée aux professions réglementées.