Loi de finances 2025 : ce qui a change au CIR et au CII

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a modifié les deux dispositifs en profondeur. Un an et demi plus tard, beaucoup de dossiers se montent encore avec les anciens taux, souvent parce que le tableur qui sert de base n'à jamais été mis à jour.

Voici ce qui a change, et surtout à partir de quand, parce que c'est la que se cachent les erreurs.

Le point le plus piégeux : deux dates d'effet, pas une

Le volet innovation s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.

Le volet recherche, lui, ne s'applique qu'aux dépenses exposées à compter du 15 février 2025.

Consequence directe : un exercice civil 2025 se calcule avec deux jeux de règles. Les dépenses de personnel de janvier et de la première quinzaine de février relèvent des anciennes règles, celles du reste de l'année des nouvelles. Un calcul qui applique un seul taux à l'année entière est faux, dans un sens ou dans l'autre.

Crédit d'impôt recherche

Le forfait de fonctionnement passe de 43 % à 40 %

Les dépenses de fonctionnement ne se justifient pas au réel : elles sont fixées forfaitairement. La part assise sur les dépenses de personnel passe de 43 % à 40 %. La part assise sur les dotations aux amortissements reste à 75 %.

Sur une masse salariale R&D de 300 000 euros, cela représente 9 000 euros d'assiette en moins, soit 2 700 euros de crédit.

Le régime jeunes docteurs est supprime

Il permettait de retenir pour le double de leur montant les dépenses de personnel afférentes aux docteurs, pendant les deux années suivant leur premier recrutement en CDI, y compris pour le calcul du forfait de fonctionnement. Ce doublement n'existe plus.

Les frais de brevets et la veille technologique sortent de l'assiette

Les frais de prise, de maintenance et de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale, ainsi que les dépenses de veille technologique, ne sont plus retenus.

Attention à la date : une dépense de veille exposée en 2024 reste dans l'assiette 2024. C'est la date d'exposition qui commande, pas la date du calcul.

Ce qui n'à pas bouge

Le taux reste de 30 % jusqu'à 100 millions d'euros d'assiette et de 5 % au-delà. Les dépenses de personnel affecté, les dotations aux amortissements et la sous-traitance agréée restent dans l'assiette.

Crédit d'impôt innovation

Le taux passe de 30 % à 20 %

Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025, le taux normal revient à 20 %.

Le dispositif est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027

C'est la contrepartie de la baisse : le CII devait s'éteindre, il a été prolongé de trois ans.

Le plafond d'assiette reste à 400 000 euros

Soit un crédit maximum de 80 000 euros par an. Ce plafond n'à pas bouge, et c'est lui qui determine le plafond de crédit, pas le taux.

Ce qu'il faut faire concrètement

1. Vérifiez le millésime applique par votre outil de calcul. Un tableur qui applique 43 % à l'année 2025 entière produit un chiffre faux qui a l'air juste.
2. Sortez la veille et les frais de brevets de vos exercices 2025 postérieurs au 15 février, sans les sortir des exercices antérieurs.
3. Recalculez vos exercices ouverts si vous aviez fait des projections avec les anciens taux : l'écart depasse souvent le coût d'un abonnement à un outil de suivi.

Les sources

• Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, articles 55 à 58
• BOFiP, actualité du 13 août 2025 sur les aménagements du CIR, du crédit d'impôt collection et du CII
• BOI-BIC-RICI-10-10-45-20 pour l'assiette du CII

Les taux et les règles évoluant à chaque loi de finances, vérifiez toujours la date d'effet avant d'appliquer un chiffre lu quelque part, y compris ici.