Le rescrit fiscal CIR : le seul moyen d'être fixe avant de déclarer

La plupart des entreprises déclarent leur crédit d'impôt, puis attendent. Parfois trois ans. Le rescrit fiscal inverse l'ordre des choses : l'administration se prononce avant, et sa position lui est ensuite opposable.

C'est l'outil le plus puissant du dispositif, et l'un des moins utilisés.

Ce que c'est

Le rescrit prévu au 3 de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales permet à une entreprise de demander à l'administration si son projet de recherche ouvre droit au crédit d'impôt.

Trois caractéristiques en font autre chose qu'un simple avis :

L'accord tacite. Si l'administration ne répond pas dans un délai de trois mois à compter de la réception d'une demande complète, l'accord est acquis. Le silence vaut acceptation, ce qui est suffisamment rare en matière fiscale pour être souligne.

L'opposabilité. La position prise engage l'administration. En cas de contrôle ultérieur sur le même projet, dans les mêmes conditions, elle ne peut pas se dédire.

L'expertise scientifique. La demande peut être instruite avec le concours du ministère chargé de la Recherche, c'est-à-dire par des gens qui comprennent le fond technique, pas seulement la forme fiscale.

La contrainte qui fait tout rater : le délai de six mois

La demande doit être déposée au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale.

Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration se déposé au printemps suivant. Six mois avant, cela place la dernière limite à l'automne de l'année en cours, c'est-à-dire avant même la clôture de l'exercice.

C'est contre-intuitif, et c'est la raison pour laquelle tant d'entreprises découvrent le rescrit au moment ou il est déjà trop tard. Quand on commence à se poser des questions sur son dossier, en mars ou en avril, la fenêtre de l'exercice écoulé est fermée depuis des mois.

Ce qu'il faut retenir : le rescrit se prépare à l'automne, pas au printemps.

Ce qu'il faut mettre dedans

Une demande complète décrit :

• le verrou technique : ce qui n'était pas résoluble par l'état de l'art existant, et pourquoi ;
• l'état de l'art consulte : les sources, les solutions existantes, et ce qu'elles ne permettaient pas de faire ;
• l'objectif des travaux : les connaissances nouvelles visées, ou la performance supérieure recherchée dans le cas d'un prototype ;
• les moyens humains affectés : qui, avec quelle qualification, sur quelle période ;
• les éléments justificatifs conservés : ce que vous pourrez produire si on vous le demande.

Ce sont exactement les éléments d'un bon dossier justificatif. Si vous les avez consignes au fil de l'eau, la demande de rescrit ne coute presque rien à produire. Si vous devez tout reconstituer, elle coute un mois de travail, et vous ne l'écrirez pas.

Les objections qu'on entend

« Ca revient à se signaler à l'administration. » C'est l'objection la plus fréquente, et elle mérite d'être regardée en face. Déposer un rescrit, c'est effectivement se faire connaître. Mais un dossier CIR se fait connaître de toute façon, par la déclaration elle-même. La question n'est pas de savoir si l'administration regardera, mais dans quelles conditions : avec un accord préalable, ou trois ans plus tard, sans filet, avec une équipe qui a change.

« C'est long. » Trois mois, dont vous n'avez rien à faire pendant ce temps.

« Un cabinet peut me sécuriser. » Un cabinet peut vous rassurer. Seule l'administration peut vous engager elle-même. Ce n'est pas la même chose, et cela se voit le jour du contrôle.

Le cousin utile : le contrôle sur demande

Il existe une procédure voisine, moins connue, où l'entreprise demande elle-même à être vérifiée sur un point précis. La position prise à l'issue de ce contrôle lui est également opposable.

Elle s'adresse à une situation differente : le rescrit porte sur des travaux à venir ou en cours, le contrôle sur demande sur ce qui a déjà été déclaré. Les deux se nourrissent du même matériau.

Les sources

• Livre des procédures fiscales, article L. 80 B, 3
• BOI-SJ-RES-10-20-20-20 pour la procédure applicable au crédit d'impôt recherche

Les délais et les modalités relevant de textes qui évoluent, vérifiez la doctrine en vigueur avant de déposer.